Les violences sexistes et sexuelles sont interdites et punies par la loi : violences au sein du couple

Les violences au sein du couple sont un ensemble d’actes, de propos et comportements par lequel votre partenaire ou ex-partenaire veut vous contrôler, vous dominer et vous détruire.

Ces violences sont  interdites et punies par la loi.

Quelles que soient ses explications et justifications, votre partenaire ou ex-partenaire n’a pas le droit de vous agresser.

Suis-je concernée :

  • Il me dit « Tu n’es même pas capable de faire cuire un steak, tu n’es bonne à rien. »
  • Il me dit « Si tu m’aimes, ne va pas à ton rendez vous avec ta copine, reste à la maison. »
  • Il contrôle et/ou pirate mon téléphone portable, mon compte internet, mes réseaux sociaux, mes comptes bancaires et autres comptes administratifs.
  • Il menace de me frapper, de me tuer.
  • Il veut toujours savoir où et avec qui je suis.
  • Il met en ligne sans mon consentement mes photos ou vidéos intimes.
  • Je travaille mais c’est lui qui a mon carnet de chèques et ma carte bleue.
  • Quand j’entends la porte de la maison s’ouvrir, je me demande ce qui va se passer ce soir, j’ai peur.
  • Après m’avoir agressé, il me promet de ne plus recommencer.
  • Il me force à avoir des relations sexuelles alors que je ne le veux pas.

À savoir : ces actes sont interdites et punis par la loi.

Ces paroles et ces comportements de votre partenaire ou ancien partenaire sont des violences.

Par ses propos et comportements, votre partenaire ou ex-partenaire veut vous contrôler et vous détruire. Il veut vous dominer et prendre le pouvoir. Ces violences créent un climat de peur et de tension permanent.

Les formes des violences sont multiples et peuvent coexister. Leurs manifestations sont les suivantes :

  • Physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations…).
  • Verbales (injures, menaces, intimidations, dévalorisations…),
  • Psychologiques (humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…).
  • Sexuelles (agressions sexuelles ou viols).
  • Matérielles (briser ou lancer des objets).
  • Économiques (contrôle des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler).
  • Au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.).
  • Cyber-violences (cybercontrôle, cybersurveillance à son insu, cyberviolence sexuelle, cyberviolence économique ou administrative…).

Quelle que soit la forme de cette violence, ses conséquences pour vous sont importantes, nombreuses et durables : anxiété, trouble du sommeil et / ou de l’alimentation, peurs intenses, culpabilité, dépression, isolement, conduites à risque ou agressives…Elles peuvent avoir un impact sur votre santé mais également sur votre vie sociale, familiale ou encore professionnelle.

Il est important de faire la différence entre disputes et violences au sein du couple : 

  • Dans les disputes ou conflits conjugaux, deux points de vue s’opposent dans un rapport d’égalité.
  • Dans les violences, il s’agit d’un rapport de domination et de prise de pouvoir de l’auteur sur la victime. Par ses propos et comportements, l’auteur veut contrôler et détruire sa partenaire.

Vous avez des droits, quelle que soit votre situation : mariée, en concubinage, liée par un PACS, séparée, divorcée.

Télécharger le dépliant d’informations sur vos droits depuis le site www.arretonslesviolences.gouv.fr.

Que les faits soient anciens ou récents, IL FAUT EN PARLER à une personne en qui vous avez confiance, à une professionnelle ou un professionnel (médecin, assistante sociale, assistant social, avocate, avocat…) ou à une association spécialisée dans la lutte contre le viol et les violences faites aux femmes qui vous accompagnera. Le 3919 est à votre disposition pour vous écouter et vous guider.

SIGNALEZ ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous ferez l’objet d’une attention particulière de la part des services de police ou des unités de gendarmerie qui ont mis en place des dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes : intervenantes sociales, psychologues, permanence d’association d’aide aux victimes…

En cas d’urgence, appelez le 17 ou le 112 (depuis un portable).

À savoir : ces violences concernent toutes les femmes, quel que soit leur âge, leur situation sociale, leur lieu de vie… Vous n’êtes pas responsable des actes de votre partenaire ou ex-partenaire. Quelles que soient ses explications et justifications, il n’a pas le droit de vous agresser. Il est seul responsable de ses actes de violences qui sont punis par la loi.

Vous avez des droits, quelle que soit votre situation : mariée, en concubinage, liée par un PACS, séparée, divorcée.

Dépliant d’informations sur vos droits depuis www.arretonslesviolences.gouv.fr.

Que les faits soient anciens ou récents, IL FAUT EN PARLER à une personne en qui vous avez confiance, à une professionnelle ou un professionnel (médecin, assistante sociale, assistant social, avocate, avocat…) ou à une association spécialisée dans la lutte contre le viol et les violences faites aux femmes qui vous accompagnera. Le 3919 est à votre disposition pour vous écouter et vous guider.

SIGNALEZ ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous ferez l’objet d’une attention particulière de la part des services de police ou des unités de gendarmerie qui ont mis en place des dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes : intervenantes sociales, psychologues, permanence d’association d’aide aux victimes…

En cas d’urgence, appelez le 17 ou le 112 (depuis un portable).

Ce que dit la loi :

Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s’opposent dans un rapport d’égalité. Dans les violences, il s’agit d’un rapport de domination et de prise de pouvoir de l’auteur sur la victime. 

Les violences verbales, physiques, psychologiques, sexuelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont INTERDITES et PUNIES plus sévèrement par la loi.

Télécharger le dépliant d’informations sur vos droits depuis www.arretonslesviolences.gouv.fr.

La qualité de partenaire ou d’ex-partenaire, co-habitant ou non, constitue pénalement une circonstance aggravante de nombreuses infractions notamment les homicides, les actes de tortures et de barbarie, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles. Un délit spécifique de harcèlement entre conjoint est également prévu par le code pénal.

Pour plus d’informations sur les principales infractions et les peines encourues : voir tableau joint « violences au sein du couples principales infractions » depuis www.arretonslesviolences.gouv.fr.

La présence d’un mineur qui a assisté aux faits pour les infractions de violences volontaires et de harcèlement par conjoint, de viol, d’agressions sexuelles et de harcèlement sexiste et sexuel est une circonstance aggravante.

Des conseils pour ma sécurité :

  • Mon petit-ami vient de me frapper.
  • Mon mari m’insulte.
  • Mon compagnon me menace de me tuer.

Que dois-je faire ?

Ne restez pas seule, appelez les services de police ou de gendarmerie le 17 ou 112 depuis un téléphone portable.

Vous ferez l’objet d’une attention particulière de la part des services de police et de gendarmerie qui ont mis en place des dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes, notamment la présence de psychologue ou intervenante sociale, d’association d’aide aux victimes.

En dehors d’une situation de danger imminent, comment préparer son départ du domicile ?

Il est important d’imaginer un scénario de protection, pour vous-même et vos enfants.

  • Identifiez des personnes pouvant vous venir en aide en cas d’urgence.
  • Notez et apprenez par cœur les numéros de téléphone importants (service de police, SAMU, permanences téléphoniques de services d’aide aux victimes).
  • Informez vos enfants sur la conduite à tenir.
  • Scannez et enregistrez dans une boite mail connue de vous seule ou déposez en lieu sûr (chez votre avocat, des proches ou des associations) certains documents (papier d’identité, carte de Sécurité sociale, bulletins de salaires, diplômes, documents bancaires, titres personnels de propriété…), ainsi que les éléments de preuve qui constituent votre dossier (certificats médicaux, récépissé de dépôt de plainte ou main courante, décisions judiciaires…).
  • Faites ouvrir un compte bancaire personnel à votre nom de naissance avec une adresse différente de celle de l’auteur.

Puis-je conserver mon domicile ?

  • Quelle que soit votre situation matrimoniale, en cas de danger, vous pouvez saisir en urgence le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance pour obtenir l’attribution provisoire de votre logement et l’éviction de votre compagnon violent, dans le cadre d’une ordonnance de protection.
  • Si vous êtes propriétaire du logement conjugal, vous pouvez demander au JAF qu’il soit fait interdiction à votre conjoint de s’y rendre, ce qui est implicite et résulte de la décision ordonnant la résidence séparée.

Cette éviction du conjoint violent est également possible dans le cadre d’une procédure pénale.

Si je quitte le domicile, est-ce que ce sera un abandon du domicile conjugal ?

Le fait de subir des violences justifie votre départ du domicile commun. Pour faire valoir vos droits et empêcher que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Faites constater les conséquences des violences subies par un médecin et rassembler des éléments de preuve (attestations de votre entourage…).

A quelle(s) aides(s) financière(s) puis-je prétendre ?

Suivant ses ressources, son âge et sa situation familiale, il est possible de recevoir différentes aides.

Vous pourrez bénéficier des droits à l’assurance chômage, si vous avez porté plainte et avez été contrainte de déménager et donc de quitter votre emploi.

Des aides au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) peuvent être attribuées. Il faut s’adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole de son domicile.

Vous pouvez vous adresser aux services sociaux pour une demande de revenu de solidarité active ou une aide du fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

Mon compagnon me dit que si je parle je n’aurai pas mon titre de séjour. Qu’est-ce que je peux faire ?

Si vous êtes victime de violences de la part de votre compagnon, la loi vous protège.

  • En cas de violence commise après l’arrivée sur le territoire du conjoint étranger d’un français ou bénéficiaire du regroupement familial mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le préfet a l’obligation de délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sauf menace à l’ordre public. Il vous faudra fournir des éléments justificatifs des violences notamment dépôt de plainte, condamnation du conjoint pour ce motif, justification par témoignages, attestations médicales…
  • Le préfet renouvelle ce titre de séjour, même si la personne ne remplit pas la condition de communauté de vie en raison de violences conjugales subies de la part de son conjoint. Il vous faudra fournir des éléments justificatifs des violences notamment dépôt de plainte, condamnation du conjoint pour ce motif, justification par témoignages, attestations médicales…
  • Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection, la délivrance ou le renouvellement de cette carte, que vous soyez en situation régulière ou irrégulière, est automatique.

Demandez le soutien d’une association spécialisée qui vous guidera dans vos démarches depuis www.arretonslesviolences.gouv.fr.

Télécharger le dépliant d’informations depuis www.arretonslesviolences.gouv.fr.

Je suis témoin, je peux agir :

Vous assistez à une agression

Lorsque que vous êtes témoin d’une violence sexiste ou sexuelle, certains réflexes simples et actions concrètes peuvent faire la différence. Votre intervention doit dépendre de la dangerosité de la situation.

Comment agir ?

Une victime s’est confiée à vous

Qu’il s’agisse de violences au sein du couple ou de violences sexistes et sexuelles sous toutes leurs formes, lorsque qu’une femme vous relate les faits dont elle a été victime, qu’ils aient cessé ou non, certains réflexes simples et actions concrètes peuvent faire la différence. Votre intervention doit respecter la parole et les choix de la victime.

Comment agir ?

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