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Comment porter plainte : tout savoir sur la procédure et les démarches

- Publié le 02/07/2019 à 18:56 par Dylan Fouville.

Vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat ou auprès d’une gendarmerie. Votre plainte sera transmise au procureur, qui décidera des suites à donner. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour porter plainte, les procédures et les démarches à réaliser.

Comment porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat ?

Pour porter plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Il n’y a aucune règle géographique à respecter : vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat, ou dans n’importe quelle gendarmerie.

Si vous êtes mineur, vous devez venir accompagné(e) de l’un de vos parents ou de votre représentant légal.

Lors de votre arrivée au commissariat (ou à la gendarmerie), vous serez invité dans le bureau d’un policier (ou d’un gendarme). Celui-ci procédera à l’enregistrement de votre plainte sur un ordinateur. Vous devrez lui détailler l’objet de votre plainte, c’est-à-dire donner des informations précises sur :

- l’auteur de l’infraction.
- l’infraction en elle-même (de quoi avez-vous été victime ?).
- le contexte de l’infraction. Vous devez résumer de manière suffisamment détailler le déroulé des événements.
- le préjudice subi : objets volés, dégradations, coups et blessures, etc.

Une fois la plainte enregistrée, le membre des forces de l’ordre qui a enregistré votre plainte imprime le document et vous en remet une copie.

Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, vous devez porter plainte contre X. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte contre X ».

Peut-on porter plainte en ligne ?

Il n’est pas possible à proprement parler de porter plainte en ligne. En revanche, vous pouvez utiliser le service de « pré-plainte » en ligne du ministère de l’intérieur pour accélérer les démarches.

Ce service, gratuit, permet de pré-remplir votre déposition, en indiquant votre nom, votre prénom, votre adresse, vos coordonnées et en précisant certains éléments de la plainte : contexte, préjudices, etc. Vous êtes enfin invité à sélectionner une gendarmerie et un commissariat et à prendre rendez-vous.

Attention, la démarche de pré-plainte en ligne n’est possible que pour les atteintes aux biens dont l’auteur de l’infraction est inconnu.

Cette procédure permet de gagner du temps : lorsque vous arriverez au commissariat ou à la gendarmerie, une partie de votre plainte sera déjà enregistrée. L’enregistrement se déroulera de manière plus rapide.

Dans tous les cas, vous êtes obligé(e) de vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Sauf si vous adressez directement une lettre au procureur (voir plus bas). Pour en savoir plus sur la procédure de plainte en ligne, lire la fiche « Porter plainte en ligne ».

Que se passe-t-il après avoir porté plainte ?

Une fois que vous avez déposé votre plainte, le commissariat ou la gendarmerie qui l’a enregistrée la transmet au procureur de la République.

C’est le procureur de la République qui, après une courte enquête, décide des suites à donner à votre plainte. Il peut prendre plusieurs décisions :

- classer l’affaire sans suite, s’il estime que les charges retenues ou les preuves ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, aucune poursuite judiciaire n’est engagée contre l’auteur présumé. En cas de classement sans suite, vous avez la possibilité de porter plainte une deuxième fois en vous constituant partie civile. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».
- ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction pour mener une enquête.
- faire citer à comparaître l’auteur présumé : celui-ci est convoqué devant le tribunal pour une audience. Pour en savoir plus sur cette décision, lire la fiche « Citation directe ».
- décider des mesures alternatives aux poursuites. Par exemple, un simple rapper à la loi de l’auteur de l’infraction.

Comment porter plainte : peut-on saisir le procureur directement ?

La réponse à cette question est oui : vous pouvez saisir directement le procureur en lui adressant un courrier de plainte, sans avoir à vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.

Le procureur auquel vous devez adresser votre courrier est le procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de l’infraction ou le domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Le courrier doit être rédigé sur papier libre (il n’y a pas de formulaire standard), puis envoyé en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal de grande instance.

Votre courrier doit préciser : votre état civil, les circonstances détaillées de l’infraction, l’identité des témoins, l’identité de l’auteur présumé si vous la connaissez et les éléments de preuve à votre disposition (photographies, certificat médical, etc.).

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Les délais pour porter plainte dépendent de la gravité de l’infraction. En principe, vous disposez d’un an pour porter plainte contre l’auteur d’une contravention, de trois ans pour un délit et de dix ans pour un crime.

Ces délais sont appelés « délais de prescription ». Il existe certaines exceptions et certains cas particuliers en matière de délai.

Peut-on retirer une plainte ?

La réponse est oui. Après l’avoir déposée, vous pouvez à tout moment retirer votre plaine, et pour n’importe quelle raison.

La procédure est la même que pour le dépôt : vous devez vous rendre au commissariat, à la gendarmerie ou bien écrire une lettre au procureur.

Par contre, le retrait de la plainte n’entraîne pas l’abandon des poursuites si l’infraction en cause représente une atteinte à la vie privée.

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