AccueilInfos pratiques → Casier judiciaire : présentation des trois bulletins


Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Publié le 16/04/2019 à 21:35.

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Bulletin n°1

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.

Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :

- Condamnations prononcées par la justice pénale.
- Certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer).
- Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits).
- Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés.
- Arrêtés d'expulsion si vous êtes étranger.
- Compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
- Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine.
- Grâces, commutations de peines ou réductions de peines.
- Décisions de libération conditionnelle.
- Décisions accordant la suspension de peine.
- Effacement des condamnations.
- Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Décisions Délai
Condamnation bénéficiant de l'amnistie Immédiat
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire Immédiat
Condamnation prononcée pour contravention 3 ans
Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine 3 ans
Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation 3 ans
Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale 3 ans
Jugement prononçant la liquidation judiciaire
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans
5 ans
Interdiction de gérer de plus de 5 ans Après la fin de la peine d'interdiction

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.

Bulletin n°2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

- Décisions à l'encontre des mineurs.
- Condamnations prononcées pour contraventions.
- Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine.
- Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale.
- Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité - avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
- Arrêtés d'expulsion abrogés.
- Compositions pénales.
- Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement.
- Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
- Effacement des condamnations.
- Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Décisions Délai
Condamnation bénéficiant de l'amnistie
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire
Immédiat
Condamnation à une peine de jours-amende 3 ans
Jugement prononçant la liquidation judiciaire 5 ans
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans 5 ans
Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes 5 ans
Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques 5 ans
Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques Après la fin de la peine

Pour une condamnation prononcée par une juridiction étrangère à l'encontre d'un ressortissant français, et qui figure au bulletin n°2, les délais d'effacement sont les suivants :

- 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
- 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
- 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
- 5 ans pour tout autre type de peine

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.

information

À savoir : vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.
Bulletin n°3

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

- Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
- Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
- Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution

Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

information

À savoir : certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.


Effacement des condamnations

Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :

- Condamnations bénéficiant de l'amnistie
- Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire
- Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.

#casier #judiciaire #présentation #bulletins


Autres articles de même catégorie

Sécurité Routière : le contrôle automatisé
Publié le 24/11/2019 à 01:29.

Quels sont les différents types de radars du contrôle automatisé ? Equipement de terrain fixe (ETF) : Il s'agit du radar fixe présent le long de nos routes et autoroutes. Il vise un seul sens de circulation d'un axe routier [...]

#sécurité #routière #contrôle #automatisé

Spam, phishing, arnaques : signaler pour agir
Publié le 19/08/2019 à 11:38.

Qui n'a jamais reçu, sur son ordinateur ou son téléphone mobile, des messages publicitaires non sollicités ? Qui n'a jamais été invité par e-mail à communiquer ses coordonnées et ses références bancaires pour retirer son gain [...]

#spam #phishing #arnaques #signaler #agir

Abus de confiance
Publié le 21/07/2019 à 19:18.

L'abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. La procédure à engager dépend du statut de l'auteur des faits. [...]

#abus #confiance

Comment porter plainte : tout savoir sur la procédure et les démarches
Publié le 02/07/2019 à 18:56.

Vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat ou auprès d’une gendarmerie. Votre plainte sera transmise au procureur, qui décidera des suites à donner. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour porter plainte, les procédures et les démarches à réaliser. [...]

#comment #porter #plainte #procédure #démarches

Risques climatiques canicule
Publié le 26/06/2019 à 05:25.

Vous trouverez dans cette rubrique les principales recommandations en cas de fortes chaleurs, les outils de communication ainsi que les actions et les mesures mises en place par le ministère de la santé. [...]

#risques #climatiques #canicule


Outils